Glossaire

Les administrations sont des entités publiques chargées de gérer les relations fiscales, juridiques et administratives avec les citoyens et entreprises. Elles incluent les services fiscaux, sociaux et locaux. Leur rôle est d’assurer la conformité aux lois et de collecter les contributions publiques.

Le Collège de second examen réévalue les dossiers complexes tels que les rescrits fiscaux ou contentieux. Il fournit une analyse approfondie et impartiale pour statuer sur des cas sensibles. Cet organe expert garantit la transparence et la justesse des décisions.

La Commission Départementale de Conciliation intervient dans les litiges fiscaux pour faciliter des solutions amiables. Elle examine notamment les évaluations fiscales contestées par les contribuables. Cette instance prévient les contentieux en offrant un cadre de dialogue constructif.

Cette commission administrative examine les désaccords entre contribuables et administration sur les impositions directes et TVA. Elle propose des solutions pour résoudre les conflits avant une action judiciaire. Son rôle est de faciliter les échanges et garantir l’équité fiscale.

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal permettant de réduire directement l’impôt dû ou d’obtenir un remboursement en cas d’excédent. Il récompense souvent des initiatives spécifiques comme l’écologie ou l’innovation. Il constitue une incitation économique pour encourager certaines actions favorables à la société.

Les Espaces France Service centralisent plusieurs services publics pour accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives et fiscales. Ils simplifient l’accès aux droits et aux documents nécessaires. Ces espaces offrent une aide personnalisée pour renforcer la proximité des services publics.

La fiscalité regroupe l’ensemble des règles et mécanismes régissant l’imposition des particuliers, entreprises et associations. Elle vise à assurer la collecte des recettes publiques tout en respectant l’équité entre contribuables. Ce domaine englobe la fiscalité personnelle, professionnelle et internationale.

La formation professionnelle vise à perfectionner les compétences des salariés et experts, notamment dans les domaines fiscaux et juridiques. Elle garantit une adaptation aux évolutions légales et technologiques. Ce processus contribue à la qualité des services et à la compétitivité des professionnels.

L’impôt est une contribution obligatoire prélevée par l’administration fiscale pour financer les dépenses publiques et les services collectifs. Il englobe diverses catégories comme les impôts sur le revenu ou la TVA. Il constitue un pilier essentiel pour l’équilibre économique et social d’un pays.

Le mécénat fiscal encourage les dons et soutiens financiers à des projets d’intérêt général par des avantages fiscaux. Il valorise l’engagement social, culturel ou environnemental des donateurs. Cette pratique renforce les liens entre entreprise, citoyenneté et solidarité.

Le Médiateur de Bercy agit comme intermédiaire pour résoudre les différends entre les contribuables et l’administration fiscale. Il garantit une approche équitable et impartiale dans les relations fiscales. Cette médiation favorise des solutions rapides et évite des recours contentieux.

La transaction est un accord amiable entre deux parties, souvent entre un contribuable et l’administration fiscale, pour résoudre un différend. Elle évite les longues procédures judiciaires. Cette solution garantit une économie de temps et de coûts pour les deux parties.